Le parc naturel marin ou « aire marine protégée » est un espace protégé en mer créé par la loi 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Il vise à préserver une zone maritime d’intérêt particulier pour la biodiversité, à développer la connaissance des milieux marins et à assurer une gestion durable des ressources en identifiant les principaux enjeux, en particulier les espèces marines patrimoniales.

• Les aires protégées contribuent directement à l'atténuation du changement climatique et à la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Leur développement est fondamental pour préserver la nature et inventer de nouvelles manières de vivre avec elle. L’Agence des Aires Marines Protégées confirme en ce jour la poursuite de la procédure d’étude et de création du parc naturel marin normano-breton en l’absence de décision officielle d’abandon. 

Ainsi, au vu de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030, se fondant sur l’ambition portée par le Président de la République de protéger 30 % de nos espaces nationaux sous juridiction dont un tiers sous une protection forte et au vu des dispositions du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement posant le principe de non-régression de la protection de l'environnement, l'élaboration du parc normano-breton suit son cours.

• En générant le 5 juillet 2011 l’appel d’offre pour le parc éolien en baie de Saint-Brieuc, la France a transgressé le principe reconnu en droit français de non-régression environnementale (9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement) posant le principe de non-régression de la protection de l’environnement. En effet, dès lors que par arrêté ministériel du 21 janvier 2010 elle a décidé de créer le parc naturel marin normano-breton couvrant la zone d’implantation du parc éolien, selon la loi 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs naturels marins, et au vu de la sensibilité écologique qu’elle a reconnu de fait à ce biome, sa responsabilité exigeait qu’elle implante dans la zone biotique uniquement des activités économiques durables compatibles avec la nature du lieu.