Selon l’Article 5-1 « Résiliation par le concédant pour motif d’intérêt général », du Titre V « Résiliation de la concession », de la même convention : « le concédant (Etat) peut résilier la concession pour un motif d’intérêt général moyennant un préavis minimal de douze (12) mois à compter de la réception de la notification faite au concessionnaire. (…) En cas de résiliation de la concession pour motif d’intérêt général, le concédant verse à ce titre une indemnité égale à (A) – (B). »

• La société Ailes Marines SAS, dans l’annexe 4, point 4.1.5 de son prospectus « Le projet éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc » précise la répartition de l’investissement comme suit : 1% Divers ; 6% Etudes ; 9% Câbles inter-éoliennes ; 10% Sous-station électrique ; 36% Fondations et 38% Éoliennes. Ainsi, les coûts d’investissements du projet, dans le cadre d’une résiliation de convention pour motif d’intérêt général, seront minorés, à ce stade de non avancement de l’implantation du parc. 

Rappelons que le domaine public maritime, domaine régalien, doit se réaliser en combinant les enjeux d’exploitation avec ceux de sa conservation pour sa transmission future dès lors qu’est identifié comme le « patrimoine commun de la Nation » par l’article L. 219-7 du Code de l’environnement. L’Etat maitrise entièrement le processus d’implantation des éoliennes en tant que propriétaire du territoire. Le processus reste entièrement centralisé par l’Etat tout comme l’ensemble des documents issus de la planification de l’utilisation du littoral, tous définis par lui.

• La société Ailes Marines SAS durant l’enquête publique, en réponse aux Communes défavorables au projet d’implantation du parc éolien rappelait que : « Sur le choix du site d’implantation du parc éolien : Le choix de la zone appartient à l’Etat. Les zones d’implantation des projets éoliens en mer ont été une donnée non modifiable de l’appel d’offres lancé par l’Etat, au titre duquel figurait la zone de Saint-Brieuc pour laquelle Ailes Marines a été déclarée attributaire. »